Prévention et sécurité

1/ Le rôle de l’ASVP

L’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), est un agent communal agréé par le Procureur de la République et assermenté par le Tribunal d’instance qui est chargé d’une mission de police, à distinguer de l’agent de police municipale.

Missions : Fait respecter la réglementation relative à l’arrêt et au stationnement ainsi qu’à l’affichage du certificat d’assurance. Constate les infractions au code de la santé publique (propreté des voies publiques). Participe à des missions de prévention et de protection sur la voie publique et aux abords des établissements scolaires, des autres bâtiments et lieux publics

Cadre règlementaire

Code de la route :

  • Article L130-4 et R 130-4, constater les contraventions concernant l’arrêt ou le stationnement des véhicules
  • Article R130-4 et R211-21-5 du code des assurances, constater la contravention à un certificat réglementaire ou certificat non valide

Code de la santé publique :

  • Relever par rapport les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et des espaces publics

Code de l’environnement :

  • Rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage

2/ L’utilisation du domaine public communal

Toute occupation privative du domaine public, toute installation, doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation du Maire, qu’elles soient relatives au commerce ou aux travaux (sans ancrage au sol).

Article 2125-1 du Code Général des propriétés des personnes publiques.

«  L’usage d’occupation privative du domaine public des collectivités territoriales  est soumise à un principe de non gratuité  d’une part, et d’autre part, cette occupation privative du domaine public porte atteinte au droit de tous les usagers au domaine public ».

Les demandes liées aux commerces (étalages, terrasses etc.) et les demandes liées aux travaux (échafaudages, bennes, matériaux, etc.) doivent être déposées au secrétariat de la mairie ou envoyées à l’adresse mail : mairiedalzonne@wanadoo.fr.

DEMANDE D’AUTORISATION

Formulaire à demander 3 jours avant le début des travaux, à remplir et à retourner par courrier ou mail (mairiedalzonne@wanadoo.fr) ou à déposer à : Mairie d’Alzonne – 56 avenue Antoine Cour…

Accéder au formulaire en ligne

Pour en savoir + sur permission de voirie et permission de stationnement :

Permis de stationnement et permission de voirie – professionnels | service-public.fr