Transformer une entreprise individuelle en société : les questions à se poser

La transformation de l'entreprise inviduelle (EI) en société peut être justifiée par des <span class="miseenevidence">motivations</span> de nature économique, juridique, fiscale ou sociale.

L'entrepreneur doit <span class="miseenevidence">mesurer</span>, avec un professionnel (avocat, expert-comptable), les avantages et les inconvénients que le passage en société présente pour son projet <span class="miseenevidence">compte tenu de sa situation personnelle</span> (contraintes économiques, situation familiale, patrimoine, objectifs et conséquences fiscales et sociales).

Motivations économiques

Pour développer son entreprise individuelle, le chef d'entreprise doit augmenter son <span class="miseenevidence">investissement financier personnel</span> ou faire appel au <span class="miseenevidence">crédit bancaire</span>. Ce fonctionnement constitue une solution adaptée lorsque les capitaux à injecter dans le projet sont minimes et peuvent être apportés par l'entrepreneur. En revanche, cela peut représenter un <span class="miseenevidence">frein</span> au développement des projets de plus grande envergure, nécessitant des volumes de financements importants.

Le passage en société permet à l’entrepreneur <span class="miseenevidence">d’accueillir d’autres associés ou actionnaires</span>. Il peut ainsi poursuivre le développement de l'entreprise plus facilement grâce à l’entrée de <span class="miseenevidence">nouveaux fonds</span> et/ou de <span class="miseenevidence">nouvelles compétences</span>. Ce cadre favorise également les rapprochements entre les entreprises par la création de filiales communes ou de prises de participation.

De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F32966">intérêts des comptes courants d’associés</a>. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.

Motivations juridiques

Depuis le 15 mai 2022, les <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F36354">patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel</a> sont séparés. Le chef d’entreprise n'est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, ses biens personnels sont protégés de toutes actions par les créanciers professionnels.

Néanmoins, l'entrepreneur individuel peut <span class="miseenevidence">renoncer à cette protection</span> à la demande de l'un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt.

En comparaison, la société bénéficie de la <span class="miseenevidence">personnalité morale</span> et est dotée d’un <span class="miseenevidence">patrimoine propre</span>. Elle crée un cloisonnement entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l'entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles...), <span class="miseenevidence">se limite au montant des apports</span> que chacun a effectués lors de la constitution de la société.

Le choix d'exercer sous forme de société peut donc s'avérer plus avantageux à ce niveau.

Motivations fiscales

Les bénéfices d’une entreprise individuelle s'ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d'entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.) et sont soumis à l’<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span>. Ces bénéfices obéissent à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F1419">progressivité du barème de l’impôt</a></span>, faisant obstacle à l'autofinancement de l'entreprise individuelle.

De plus, l'entrepreneur individuel <span class="miseenevidence">ne peut pas déduire</span> d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C'est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise.

Le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de <span class="miseenevidence">distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise</span> en choisissant l’<a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=N13442">impôt sur les sociétés (IS)</a><MiseEnEvidence/>, au taux normal de <span class="valeur">25 %</span>.

Motivations sociales

L’entrepreneur individuel est un <span class="miseenevidence">travailleur non salarié (TNS)</span>. Il est rattaché à la <span class="miseenevidence">sécurité sociale des indépendants (SSI) </span>faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale.

Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA...) et le gérant minoritaire de SARL sont <span class="miseenevidence">assimilés-salariés</span> et cotisent au <span class="miseenevidence">régime général de la Sécurité sociale</span>. Leur protection sociale est <span class="miseenevidence">quasi-identique à celle d’un salarié</span> (assurance-chômage exceptée).

Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales <span class="miseenevidence">plus élevé</span> que le travailleur non-salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire <span class="miseenevidence">plus importante</span>. Précisons que l'écart entre les 2 statuts (notamment le poids des cotisations sociales) se creuse à mesure que la rémunération du dirigeant augmente.

Motivations patrimoniales

En cas de décès de l'exploitant, l'entreprise individuelle revient en <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R12717">indivision</a> aux héritiers qui doivent à l'unanimité donner mandat à l'un d'entre eux pour gérer l'affaire familiale. Dans cette attente, l'entreprise familiale risque d'être <span class="miseenevidence">paralysée</span>.

Le passage de l'EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.

Par ailleurs, la transmission d'une société du vivant du chef d'entreprise, est également facilitée. Le chef d'entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux <span class="miseenevidence">de manière progressive</span>, et les droits d'enregistrement à régler sont limités (<span class="valeur">0,1 %</span> du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA...).

Pour transformer son entreprise individuelle (EI) en société, l'entrepreneur a le choix entre <span class="miseenevidence">2 mécanismes distincts</span> :

• Transformation en société par <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F36954">apport de l'entreprise individuelle</a> : l'entrepreneur <span class="miseenevidence">apporte le patrimoine professionnel</span> de l'entreprise individuelle à la société qu'il crée. Cet apport permet d'alimenter le capital social de la société. En contrepartie, l'entrepreneur devient associé et obtient des droits sociaux (droit de vote et droit aux <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a>) à hauteur de son apport.
• Transformation en société par <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F35997">cession de l'entreprise individuelle</a> : l'entrepreneur <span class="miseenevidence">vend son fonds de commerce</span> (ou l'intégralité de son patrimoine professionnel) à la société qu'il crée. Cette opération s'analyse comme une cession de l'entreprise à un tiers. La société peut financer l'achat du fonds de commerce au moyen d'un <span class="miseenevidence">emprunt bancaire</span> qu'elle remboursera grâce aux résultats de l'activité. Cette solution est intéressante lorsque l'entrepreneur a un besoin rapide de trésorerie puisqu'il perçoit tout de suite le produit de la vente de son fonds de commerce (c'est-à-dire les sommes prêtées par la banque).

Le passage de l'entreprise individuelle (EI) en société s'accompagne du <span class="miseenevidence">choix de la forme juridique</span>. L'entrepreneur doit prendre en compte <span class="miseenevidence">plusieurs critères</span>.