Qualité de « société à mission »

La qualité de « société à mission » est une forme de label attribué aux sociétés qui <span class="miseenevidence">intègrent des objectifs sociaux et/ou environnementaux</span> dans leurs statuts et ajustent leur mode de fonctionnement pour garantir la réalisation de cette mission.<MiseEnEvidence/>

Au-delà de la seule recherche du profit, la société à mission se donne pour objectif de <span class="miseenevidence">contribuer positivement à la société ou à l'environnement</span>.

L'intérêt principal pour la société est de <span class="miseenevidence">mettre en avant l'aspect altruiste de son activité</span> vis-à-vis de ses partenaires, de ses clients et des institutions.

La société à mission est une qualité et non une nouvelle catégorie juridique. Il n'est donc <span class="miseenevidence">pas nécessaire de changer de forme juridique</span> pour devenir une société à mission. Néanmoins, l'obtention de cette qualité peut impliquer de <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F32234">modifier les statuts</a> de la société pour y inclure des objectifs sociaux et environnementaux.

Pour obtenir la qualité de « société à mission », la société intéressée doit respecter les <span class="miseenevidence">3 conditions suivantes</span> :

• Ses statuts précisent une « <span class="miseenevidence">raison d'être</span> », c'est-à-dire un engagement destiné à guider la société dans son orientation économique. Cela regroupe les principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Par exemple, pour une entreprise dans le secteur du textile : « <span class="expression">Proposer des solutions textiles écologiques et engagées pour remplacer le plastique, les produits jetables et les textiles conventionnels</span> ».
• Ses statuts précisent un ou plusieurs <span class="miseenevidence">objectifs sociaux et environnementaux</span> que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être évalués et contrôlés. Par exemple : concevoir des produits durables en privilégiant des matières premières recyclées, mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l’économie circulaire auprès des clients, soutenir des initiatives de protection de l'environnement, etc.
• Ses statuts précisent les <span class="miseenevidence">modalités du suivi de l'exécution de sa mission</span>. À ce titre, la société doit mettre en place un <span class="miseenevidence">comité de mission</span>, distinct des organes sociaux et composé d'<span class="miseenevidence">au moins 1 salarié</span>.

Ce comité est chargé exclusivement de ce suivi et présente annuellement un rapport à l'assemblée chargée de l'approbation des comptes de la société. Le comité procède à toute vérification qu'il juge opportune et se fait communiquer tout document nécessaire au suivi de l'exécution de la mission.

Les statuts de la société peuvent renvoyer à un règlement intérieur destiné à préciser le <span class="miseenevidence">fonctionnement du comité de mission</span> (modalités de désignation des membres, nombre de réunions, règles de vote, durée du mandat, rémunération des membres...).

La société doit déclarer sa qualité de société à mission au <span class="miseenevidence">greffier du tribunal de commerce</span> qui la publie au <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24403">RCS</a> ainsi qu'au <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R63705">RNE</a> et la communique à l'<a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R12417">Insee</a> après avoir vérifié que la société remplit les 3 conditions requises.

Cette démarche peut intervenir :

• Soit au moment de la création de la société lors de sa <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F35934">demande d'immatriculation</a>
• Soit au cours de la vie sociale par une demande d'inscription modificative. Si la qualité de « société à mission » vient modifier l'objet social de la société, le greffe peut exiger une <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F31972">publication dans un support d'annonces légales</a> avant le dépôt des statuts modifiés.

Contrôle par un organisme tiers indépendant

Dans les 18 premiers mois après la déclaration de la qualité de société à mission, la société à mission doit se soumettre au <span class="miseenevidence">contrôle d'un organisme tiers indépendant (OTI)</span>. Le délai est de 24 mois pour les sociétés de moins de 50 salariés ayant mis en place un référent de mission.

Cet organisme est <span class="miseenevidence">désigné par la société</span> parmi les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac), pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 6 exercices</span>. Cette durée est renouvelable dans la limite d'une durée totale de 12 exercices.

L'avis de l'organisme <span class="miseenevidence">indique si la société respecte ou non les objectifs fixés</span>. Pour rendre son avis, l'OTI peut accéder à tous les documents détenus par la société qu'il juge utiles. Il peut procéder à des vérifications sur place et doit notamment avoir accès au rapport annuel établi par le comité de mission.

Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles les objectifs n'ont pas été atteints ou pour lesquelles il lui a été impossible de parvenir à une conclusion.

Sanctions en cas de condition manquante

Lorsque l'une des 3 conditions requises n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'OTI conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée ne sont pas respectés, le ministère public ou toute personne intéressée (ex : un concurrent, un salarié) peut <span class="miseenevidence">saisir le président du tribunal de commerce</span>.

Dans ce cas, le président du tribunal statuant en référé <span class="miseenevidence">enjoint au représentant légal de la société de supprimer la mention « société à mission »</span> de tous les actes, documents ou supports électroniques émanant de la société (le cas échéant <a href="https://www.alzonne.fr/mes-demarches/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R16772">sous astreinte</a>).